Intervention de Martine Billard

Nous n'avions pas, pour notre part, déposé d'amendement de suppression de l'article tout entier : nous approuvons en effet son alinéa 3. Il s'agit ici de supprimer l'alinéa 2.

Monsieur le rapporteur, j'avais moi-même souligné que les agents de la commission de protection des droits sont assimilés à des fonctionnaires. Mais cela ne concerne pas l'ensemble des agents de l'HADOPI.

D'autre part, il y aujourd'hui beaucoup de problèmes de pantouflage, de transfert d'agents d'une institution à une autre ; l'opinion publique se pose des questions sur un certain nombre de nominations.

Compte tenu des difficultés rencontrées par cette loi, qui ne sera au mieux promulguée qu'à la fin du mois de septembre – et encore ! –, il serait, je crois, bien préférable de prendre des précautions de transparence.

L'HADOPI est saisie par les représentants des ayants droit et transmet des dossiers tout ficelés – si j'ose dire – dans le cadre d'ordonnances pénales. Sauf si le juge a vraiment un doute sur le dossier transmis – auquel cas il demandera une extension de l'enquête – les jugements se feront sur la base du dossier transmis par la Haute autorité.

Dans ce cadre, il est fondamental d'établir la confiance. Or il y a déjà un déficit de confiance à cause de la difficulté de la preuve. Si un doute s'instaure sur l'indépendance des personnes qui travaillent pour l'HADOPI, ce déficit s'aggravera. De votre propre point de vue, ce serait, je crois, une très mauvaise chose.

Je trouve très bon le parallèle avec l'affaire Pérol. Je sais que cela ne plaît pas à M. Gosselin et à nos collègues de l'UMP – M. Gosselin n'est pas seul en cause, je ne voudrais pas qu'il prenne cela pour une mise en cause personnelle…