Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends l'agacement du rapporteur. Il y a peu, en effet, il défendait bec et ongles l'idée que nous devions nous sentir tout à fait tranquilles puisque, grâce à la loi HADOPI 1, un décret en Conseil d'État fixerait les règles de déontologie de cette haute autorité. Il fallait donc accepter qu'HADOPI puisse prononcer des sanctions.

Ici, on passe au niveau supérieur, on monte en gamme, si j'ose dire : on va jusqu'à l'ordonnance pénale, et il semble même que des courriers électroniques aient déjà été expédiés. Lorsqu'il s'agissait de sanctions de type administratif – dont on nous expliquait en long, en large et en travers qu'elles étaient de pure dissuasion et rendraient tout le monde vertueux – le décret en Conseil d'État devait nous rassurer. Maintenant, on va jusqu'à l'ordonnance pénale, mais il n'y a plus besoin de décret en Conseil d'État !

Je vous rappelle tout de même que si tout décret peut faire l'objet d'un recours, ce n'est pas le cas d'un règlement intérieur.

Je demande donc au rapporteur de s'expliquer clairement : pourquoi a-t-il défendu bec et ongles la nécessité d'un décret en Conseil d'État pour des personnes qui allaient envoyer des courriers électroniques et prendre des sanctions administratives, et pourquoi aujourd'hui, alors que ces mêmes personnes iront jusqu'à provoquer une ordonnance pénale – sous l'autorité d'un procureur – un règlement intérieur est-il suffisant ? Il y a dans cette histoire quelque chose qui ne va pas !

Nous attendons une réponse. Nous faisons bien évidemment confiance aux magistrats, mais qu'une règle de déontologie votée dans la loi HADOPI 1, aujourd'hui promulguée –vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le rapporteur – soit aujourd'hui battue en brèche, je ne comprends pas !