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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendements 195 856

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Il devait considérer si lui-même se sentait tenu de saisir la commission de déontologie qui, elle, aurait souhaité l'être. Mais elle ne l'a pas été parce que le principal intéressé a décidé qu'il n'avait pas à le faire. Il y a là un véritable problème juridique.

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