Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendements 195 856
Aurélie Filippetti :La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI – autorité administrative indépendante – le soin de définir les règles de déontologie et de moralité qui s'appliqueront à ses propres agents ?
