Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 133
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable à ces amendements. Je précise simplement deux points.
Extelia a gagné l'appel d'offres dans des conditions parfaitement limpides. Et ce n'est pas parce que l'on est silencieux que l'on est sans voix, monsieur Dussopt.
Par ailleurs, les agents sont assermentés devant le juge. Je complète ainsi ce qu'a dit M. Riester.
(Les amendements identiques nos 133 à 141 ne sont pas adoptés.)
