Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 133
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :…comme cela est le cas, monsieur Rogemont, pour toutes les autorités administratives indépendantes de notre pays.
Je vous rappelle en outre que les agents sont soumis aux dispositions de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à celles du décret de 1986.
Et ces agents, madame Billard, sont assimilés à des agents publics même s'ils ne sont pas fonctionnaires.
