Intervention de Marcel Rogemont

Je propose moi aussi la suppression de l'article 1er bis. La responsabilité et la professionnalisation des agents, dès lors que l'on supprime le dernier alinéa de l'article L. 331-22, semblent ne plus avoir d'importance. C'est surprenant.

Pourquoi supprimer la disposition selon laquelle les agents doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ? Peut-être est-ce parce que vous vous apercevez, vous, membres du Gouvernement, que ce qui fait obstruction à la mise en place des lois, ce n'est pas l'opposition, contrairement à ce que dit la presse, mais ce sont les difficultés que vous rencontrez avec le Conseil d'État, lequel n'arrive pas à suivre cette logorrhée législative à laquelle vous l'astreignez. À partir de là, vous supprimez le passage par le Conseil d'État : cela permettra une application plus rapide de ce texte !

En outre, vous proposez l'abrogation de l'article L. 331-25, qui constitue une garantie pour les citoyens. La loi HADOPI 2 donne donc à la Haute autorité un pouvoir plus large encore. On ouvre là une brèche…