Intervention de Olivier Dussopt

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 1er bis, de façon à revenir aux dispositions de la loi HADOPI 1.

Si nous tenons à ce que, par le texte législatif, cet encadrement soit le plus précis possible et offre le plus de garanties possible, c'est qu'un sérieux coup de canif vient d'être porté au contrat de confiance qui commençait, peut-être, à lier la majorité et l'opposition dans cet hémicycle. Je veux parler des informations qui ont été portées à notre connaissance par Jean-Pierre Brard. S'il est vrai que le ministère de la culture et de la communication a d'ores et déjà choisi la société prestataire chargée d'adresser les mails d'avertissement pour le compte de la Haute autorité, et ce alors même que la loi n'a pas été adoptée, alors même que la commission mixte paritaire ne s'est pas réunie, si donc cette information est vraie – et il semble qu'elle le soit, puisqu'elle a laissé le ministre sans voix –,comment pouvons-nous avoir confiance ?

Comment pouvons-nous faire confiance à un simple règlement intérieur alors qu'il est possible de passer par un décret en Conseil d'État ?

Comment pouvons-nous faire confiance aux propos tenus par les représentants du Gouvernement, ou même par le rapporteur ce matin, lorsqu'il s'est engagé à ce qu'en commission mixte paritaire, un certain nombre de dispositions soient reprises dans le bon ordre ?

Et comment pouvons-nous avoir confiance en ce qui concerne les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI, alors même que la majorité a repoussé ce matin un amendement visant à allonger la durée d'incompatibilité pour les membres du conseil de la Haute autorité ?

Toute cette confusion, aggravée par les informations dont a fait état M. Brard, tous ces risques qui pèsent sur un fonctionnement de l'HADOPI totalement transparent et offrant toutes les garanties nécessaires, tout cela nous conduit à solliciter à nouveau la suppression de l'article 1er bis.