Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le décret en Conseil d'État, qui ne prescrirait sûrement pas un tel procédé, vous gêne-t-il ? Il faudrait, monsieur le rapporteur, que vous nous disiez pourquoi cette sage précaution, consistant à fixer un cadre d'application de la loi, a été retirée.