Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pourquoi a-t-on supprimé le dispositif prévoyant que les garanties de moralité et de déontologie des agents de l'HADOPI seraient fixées par décret en Conseil d'État ? Ces agents qui ne seront pas chargés d'appliquer les sanctions judiciaires, puisque le Conseil constitutionnel ne l'a pas voulu, mais les procédures permettant à la justice d'en connaître.

Je me pose d'autant plus cette question que, dans le cadre des articles 431 ou 537 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires détenteurs d'une autorité et par là même d'une capacité à faire des constatations, sont tous recrutés sous des conditions morales et déontologiques bien déterminées. Les processus de recrutement sont bien connus, que ce soit dans l'ensemble des collectivités aux exécutifs desquels nous participons ou bien à l'Assemblée.

Que signifie donc ce retrait, que cherche-t-on ?