Intervention de Monique Boulestin

Je ne peux que reprendre à mon compte l'argumentaire présenté par Patrick Bloche pour justifier la suppression pure et simple de l'article 1er bis, qui lui-même supprime des garanties essentielles prévues par la loi HADOPI 1.

Si cet article est issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, il ne constitue pas pour autant une mesure de sagesse. Pour reprendre un proverbe bien connu, je dirai à Mme la garde des sceaux que le mieux est l'ennemi du bien.

Le second alinéa de l'article fait disparaître des garanties qui devraient être définies par décret en Conseil d'État, concernant la moralité et la déontologie des agents de l'HADOPI, garanties auxquelles nous tenons. Le troisième alinéa, quant à lui, supprime les limites de l'action de la commission de protection des droits fixées par la loi HADOPI 1.

Comme M. Brard, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'est pas si courant que nous souhaitions maintenir des dispositions de la loi HADOPI 1. Nous demandons donc la suppression pure et simple de cet article.