Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Mais la partie non-censurée de la loi HADOPI 1 a été promulguée, elle.
