Intervention de Marcel Rogemont

Que les règles de déontologie soient définies par décret en Conseil d'État paraît important. L'actualité récente l'a montré : les règles déontologiques, même quand elles existent, ne sont pas toujours appliquées. Afin de respecter la présomption d'innocence et d'assurer le fonctionnement le plus républicain possible, elles doivent être affirmées de façon claire et nette.

Martine Billard a souligné le fait que des personnes pourraient être embauchées après avoir travaillé pour des organismes dont l'activité se situe dans le champ d'action de l'HADOPI. Aussi la notion de déontologie est-elle importante et, dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'article 1er bis vise, notamment, à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle.

Quant à votre souhait que les conditions de moralité soient prévues par le règlement intérieur, je constate, par exemple, que nous-mêmes nous asseyons sur le règlement de l'Assemblée puisque nous avons siégé alors même que les commissions se réunissaient, en violation de l'article 41, tout simplement parce que la majorité en avait décidé ainsi.