Intervention de Jean-Pierre Brard

Nous n'avons pas demandé la suppression de l'article 1er bis dans la mesure où l'alinéa 3, en abrogeant l'article 331-25, retire une disposition qui fait référence aux mesures prises par la commission de protection des droits. Comme nous nous opposions au pouvoir de sanction de cette commission, nous ne pouvons que nous en féliciter.

En revanche, l'article 1er bis modifie le code de la propriété intellectuelle en supprimant notamment les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 331-22, lequel prévoit que les agents de l'HADOPI « doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ».

Nous souhaiterions, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous précisiez les raisons qui vous conduisent à supprimer cette disposition pourtant porteuse de garanties importantes eu égard au rôle des membres de la commission des droits. Et ne nous renvoyez pas aux prérogatives de police judiciaire que vous souhaitez attribuer aux agents de l'HADOPI. Rien n'interdit, sauf erreur de notre part, le maintien d'une telle disposition et son articulation avec le statut dont vous gratifiez les agents.

Enfin, à l'attention de M. Gosselin qui se préoccupe des internautes, je lirai ce que nous écrit M. Levtgnen : « Moi qui ai toujours voté à droite, je n'aurais jamais pensé dire merci à un député communiste ou de gauche. Mais voilà, la Constitution est au-dessus de tous ces choix partisans et votre embuscade puis votre guérilla de longue haleine contre HADOPI méritent des encouragements sincères et des remerciements. Il y aura encore certainement beaucoup d'internautes pour regarder les débats ce mercredi – nous avons entendu votre appel d'hier. Que soient remerciés tous les parlementaires qui se battent. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)