Intervention de Jean Mallot

L'article 1er bis révèle les contradictions dans lesquelles le Gouvernement et sa majorité se sont enfermés en entrant dans une démarche de type HADOPI. Un coup en avant, un coup en arrière ; sanction administrative, procédure judiciaire : plus personne n'y comprend rien et le hanneton se cogne contre les parois du bocal, puisqu'il fait voter une disposition dans HADOPI 1 avant de la supprimer d'HADOPI 2. Nous avons déjà pu nous rendre compte que vous ne savez pas clairement quelles dispositions du code de procédure pénale s'appliquent dans le cadre de votre démarche.

Nous sommes précisément là pour clarifier les choses, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er bis, en supprimant la mesure qui prévoit que « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État », ne laisse pas de nous inquiéter.

Certes, le texte renvoie au règlement intérieur de la Haute autorité, mais cela me conduit à ouvrir le débat. Bien avant que je ne sois élu député, l'Assemblée a créé différentes autorités administratives dites « indépendantes », et qui le sont. Ces autorités traitent de sujets nombreux dans les domaines de la santé, des discriminations ou de l'énergie, tout en constituant un démembrement de l'État puisqu'elles se voient attribuer de larges compétences, selon des modalités plus ou moins homogènes d'une autorité à l'autre. Or il est probablement temps – nous avons évoqué la question au sein du comité d'évaluation et de contrôle nouvellement créé à l'Assemblée – de remettre à plat les caractéristiques de ces différentes autorités administratives, afin d'y voir un peu plus clair, notamment en matière de règles du jeu, lesquelles bougent beaucoup d'une autorité à l'autre, d'autant que ces autorités établissent leur propre jurisprudence. Ce sujet doit nous préoccuper sur tous les bancs de l'Assemblée.