Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Qu'on pense, comme nous, que les agents de la Haute autorité n'ont aucune prérogative de police judiciaire, ou a fortiori le contraire, à savoir qu'ils ont bien de telles prérogatives, il était légitime que la loi prévoie les conditions dans lesquelles ces agents doivent être recrutés. En conséquence, le renvoi à un décret en Conseil d'État, comme le prescrivait le projet de loi initial, paraissait à chacun, quelle que soit, je le répète, la réponse apportée au débat que je viens d'évoquer, représenter la précaution élémentaire que nous devions prendre pour que la personnalité, le parcours, la compétence et la moralité de ces agents soient la source essentielle de leur action, avant même les critères définis par le règlement de la Haute autorité.

Il est quand même étonnant, voire extraordinaire qu'au moment même où, après la décision du Conseil constitutionnel, vous décidez de maintenir des prérogatives de police judiciaire pour les agents de la Haute autorité, vous fassiez sauter une mesure renvoyant à un décret en Conseil d'État la définition du cadre de recrutement de ces agents. Une telle initiative n'a pas de sens puisque personne ne sait dans quels sérail, espace ou filière professionnels ces agents seront recrutés.

Nous étions unanimement favorables à la mesure prévoyant un décret en Conseil d'État parce qu'elle permettait d'encadrer les modalités de ce recrutement initial. Le fait que le projet de loi renonce à un tel dispositif est un mauvais signe, et nous le regrettons.