Intervention de Alain Néri
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 769
Alain Néri, président :La parole est à M. Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
