Intervention de Jean Mallot

Il ne faut pas, en effet, le confondre avec les autres. (Sourires.) Il y a quelque temps, j'ai reçu un courriel qui m'a intrigué ; il émanait de «Régulation automatique », était parvenu à mon adresse électronique de député : jmallot@assemblee-nationale.fr, et avait pour objet « Mise en demeure avant suspension abonnement internet ».

Je vous lis ce courriel : « Monsieur, notre système de régulation automatique a constaté des téléchargements illicites extraits notamment des connexions fournies par votre fournisseur d'accès internet. Nous vous informons en regard de vos droits de l'extrait de l'article suivant : "La suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur". Aucune exploitation de ces éléments ne peut donc avoir lieu sans l'autorisation préalable et expresse des titulaires de droits exclusifs sur tout ou partie des éléments que vous avez téléchargés. Nous vous mettons, par conséquent, en demeure de cesser tout téléchargement de fichiers illicites sur votre connexion, dès réception de la présente. »

J'ai été rassuré quand j'ai lu qu'il était écrit que ce courriel était un faux envoyé depuis le site : claude.gueant@intérieur.gouv.fr . (Rires.) C'était tout de même une belle simulation !

Depuis, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et vous avez compris que tous les arguments que nous avions avancés lors de la discussion de la loi HADOPI 1 étaient fondés puisque le Conseil les a validés et que vous avez dû présenter ce nouveau projet de loi qui instaure une procédure judiciairement correcte selon vous, bien que ce ne soit pas notre avis.

Avec l'amendement n° 775 , nous souhaitons vous aider à aller plus loin dans ce sens, en complétant l'article 1er par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. »