Intervention de Olivier Dussopt

Madame la garde des sceaux, je ne souhaite qu'une chose : que vous puissiez en exaucer d'autres en acceptant nos amendements et finalement en retirant votre texte.

Ce matin, nous avons défendu un amendement qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur. Il précisait que le procès-verbal devait être lu et signé par les personnes convoquées devant la Haute autorité, et que celles-ci pouvaient refuser de le signer si elles considéraient qu'il ne correspondait pas à la réalité des infractions qui pouvaient leur être reprochées. Le rejet de cette rédaction rend encore plus nécessaire l'adoption de l'amendement n° 775 . En effet, si les procès-verbaux de la Haute autorité ne sont pas contresignés par les personnes directement intéressées par leur contenu, il est important que la loi précise que ces procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements et qu'ils ne peuvent en aucun cas faire foi ou constituer une pièce à charge.