Intervention de François Scellier
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 39, amendement 714
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :Cet amendement vise à permettre la fongibilité des dégrèvements sur le même territoire communal ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts.
