Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 39, amendement 1075
Christine Boutin, ministre du logement :
Madame la présidente, je tiens tout d'abord à indiquer à M. Lagarde que ce décret a été accepté par l'USH.
L'amendement n° 1075 rectifié a pour objet de pallier les imprécisions de l'ordonnance du 1er février 2007 et les retards pris dans la parution des décrets d'application relatifs aux offices publics de l'habitat.
Il apporte donc certaines précisions, notamment en matière d'exercice du droit syndical, de désignation des représentants du personnel ou d'exercice du droit d'option pour les fonctionnaires.
