Intervention de Patrick Ollier

Cet amendement a pour objet de sécuriser les promesses de vente entre un opérateur immobilier ou un aménageur et une personne physique. Les promesses de vente présentent deux inconvénients majeurs : d'une part, ces promesses entretiennent chez les propriétaires individuels mal conseillés de fausses espérances – cela arrive souvent hélas – qui sont de nature à les léser ; et d'autre part, elles bloquent pendant des durées déraisonnables les biens immobiliers et maintiennent artificiellement des niveaux de prix. Il faut modifier cette procédure. Il est donc proposé que toute promesse consentie par une personne physique pour une durée supérieure à dix-huit mois fasse l'objet d'un acte notarié, sécurisé par le versement d'une somme ou d'une caution, qui engage le professionnel. Nous mettrons ainsi un terme à des procédures qui conduisent à léser des personnes qui n'ont pas la capacité de se défendre.