Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je vous parle là d'une réalité pratique. On ne va pas perdre un an en contentieux pour ne pas payer les 6 % d'honoraires dus à l'agence. Cela dit, ces 6 % sont injustes. Je reprends l'exemple de ma commune où, manifestement, la réserve foncière était actée et la vente et la démolition du pavillon très attendue. Il ne s'agit là que de stratégies.

Pour ma part, je fâche intentionnellement le propriétaire avec lequel je signe devant le notaire en lui disant qu'il a fait gagner de l'argent à une agence qui ne le mérite pas. Cela dit, l'efficacité de cet argument sur les comptes de la commune est totalement nulle.

Nous considérons donc qu'en cas d'exercice du droit de préemption, les honoraires ne devraient pas être dus si la préemption relève d'une inscription. Bien entendu, si le droit de préemption s'exerce dans le cadre du droit renforcé pour la ville, c'est autre chose puisque c'est une occasion qui est offerte à la commune. Nous visons seulement le cas où un périmètre d'aménagement a été défini et a fait l'objet d'une délégation de la commune ou d'un établissement public.

Tout le monde sait qu'il y a un droit à intervenir et, malgré cela, l'agence reçoit le compromis de vente pour percevoir ses honoraires. Voilà ce qui n'est pas normal.