Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'ai le sentiment que la matérialité de l'exemple n'a pas été appréhendée par notre rapporteur et par Mme la ministre.

Nous avons évoqué le cas où la collectivité a fait mention d'inscriptions sur les instruments d'urbanisme, d'une réserve foncière, par exemple. Les agences immobilières prennent les mandats avec rémunération et constatent, bien entendu, l'exercice de la préemption par la collectivité. On ne va pas aller devant le juge administratif simplement pour le montant des honoraires.