Intervention de Christine Boutin

Cette proposition me paraît excessive. Lorsque le titulaire du droit de préemption se substitue purement et simplement à l'acquéreur, il est normal qu'il paie le prix prévu dans le compromis de vente, y compris les honoraires de négociation si ceux-ci y étaient inclus.

S'il estime que le prix, honoraires compris, est excessif, il lui appartient de saisir le juge de l'expropriation, comme le prévoit le code de l'urbanisme. On ne peut pas être favorable à ces deux amendements.