Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 31, amendements 493 648
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Il nous semble que la collectivité pouvant préempter, elle ne peut pas, en même temps, fixer d'autorité la rémunération. Le juge de l'expropriation est habilité à cela, puisqu'il est à la fois garant du droit de propriété et juge du juste prix.
