Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces amendements sont très pertinents à l'heure où l'on assiste, dans les territoires urbains notamment, mais certainement aussi ruraux, au développement de telles pratiques par les agences immobilières. Il y a encore quelques mois, j'ai eu la douleur de devoir rémunérer une de ces agences alors que le pavillon concerné était dans une zone d'intervention foncière et que toute la commune savait qu'il devait servir à l'agrandissement du stade. Nous sommes en effet obligés d'acquitter ces honoraires, qui sont injustes et n'ont aucune réalité. L'amendement que nous proposons, comme celui de M. Tardy, a pour but d'empêcher ces abus qui pénalisent la collectivité acquéreuse.