Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires immobiliers. Lorsqu'une commune ou un établissement public foncier local décident d'un aménagement, le périmètre au sein duquel ils comptent soit préempter, soit exproprier, est connu puisque consultable en mairie. Certains intermédiaires vont alors trouver les propriétaires et les persuadent de passer par eux pour la vente de leur bien. Puis ils envoient une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la collectivité d'acquérir le bien. Si le prix est conforme à l'évaluation des domaines, la collectivité est tenue d'acheter et de payer les honoraires de négociation, quel qu'en soit le montant. C'est là que le bât blesse, car certains intermédiaires fixent des honoraires de négociation abusifs : 10 000, voire 13 000 euros, pour une simple lettre recommandée !