Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 28, amendement 982
Jean-Yves Le Bouillonnec :Il est défendu.
(L'amendement n° 982 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 28, amendé, est adopté.)
