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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 28, amendement 982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il est défendu.

(L'amendement n° 982 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 28, amendé, est adopté.)

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