Intervention de Étienne Pinte

Mes chers collègues, cet amendement vous propose quelque chose de totalement innovant en matière d'hébergement. Il s'agit d'expérimenter un mode novateur de résidence : la résidence temporaire assurant la protection et la préservation de locaux vacants.

Il y a des bâtiments que l'État, les collectivités publiques ou certaines grandes entreprises souhaitent réaffecter ou céder, et qui restent souvent vides pendant des années, durant lesquelles ils se dégradent tout en entraînant des coûts importants de gardiennage.

J'ai vécu ce cas dans ma ville. En tant que président du conseil d'administration d'un hôpital, j'avais vendu à la Chancellerie le bâtiment qui l'abritait. Elle devait y installer la cour d'appel et la cour d'assises. Pendant dix ans, il est resté vacant et s'est dégradé. L'année dernière, la Chancellerie a renoncé à ce bien. Vous imaginez dans quel état il se trouve aujourd'hui.

La demande de formules nouvelles de logement temporaire est forte, compte tenu des difficultés d'accès au logement et des évolutions sociétales : développement de la mobilité, décohabitation, recherche de formules permettant la convivialité, etc.

C'est pourquoi le présent amendement instaure un cadre juridique spécifique, en dehors du droit commun des rapports locatifs. Compte tenu du caractère dérogatoire de ce cadre, plusieurs garde-fous sont prévus.

Le dispositif que je vous propose est expérimental. Il est institué à titre temporaire et sera bien entendu évalué avant qu'une éventuelle généralisation ne soit envisagée.

Chaque opération devra être agréée par les services de l'État, qui pourront imposer l'accueil de publics particuliers – personnes en difficulté notamment. Des règles protectrices seront précisées par décret : durée minimale du contrat de résidence, plafonnement de la redevance versée par les résidents, obligation de préavis et de motivation en cas de rupture, rupture autorisée seulement pour un motif légitime et sérieux.

Expérimentée en Grande-Bretagne, en Hollande, en Belgique, en Allemagne, cette formule, qui a donné de très bons résultats, est une nouvelle forme de contrat à durée limitée à un minimum de quatre mois pouvant aller jusqu'à dix-huit mois et renouvelable. Il me semble que cela vaudrait la peine de l'expérimenter à notre tour sur notre territoire.