Je comprends bien sûr l'esprit de cet amendement. Mais cette proposition n'est pas suffisamment précise. Elle serait source de conflits et de contentieux. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement, tout en insistant sur le fait que j'adhère totalement à son esprit.
(L'amendement n° 718 n'est pas adopté.)