Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à réduire à un mois le préavis par lequel le locataire peut donner congé de son bail lorsque le logement devient inadapté du fait d'une maladie avérée dont il est atteint, et ce sans condition d'âge. En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de soixante ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, elle oublie les personnes plus jeunes qui peuvent elles aussi souffrir de très graves maladies et devoir déménager pour ces mêmes raisons.

On peut penser à des personnes plus jeunes dont la mobilité peut être affectée durablement, par exemple celles dont l'état de santé nécessite un appareillage encombrant.