Intervention de Étienne Pinte

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH.

J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pas entre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à leurs locataires pour qu'ils fassent à la place du propriétaire, c'est-à-dire à la place du bailleur social, des travaux à l'intérieur de ces logements. La contrepartie était naturellement que les loyers ne soient pas augmentés comme ils auraient pu l'être si c'étaient les bailleurs qui avaient fait les travaux.