Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 27, amendement 63
Christine Boutin, ministre du logement :
Ce sous-amendement me permet de donner un avis favorable à l'amendement de M. le rapporteur pour avis. La loi ne peut pas faire référence à l'AIVS, parce que c'est une marque déposée. Ce sous-amendement propose donc de faire référence à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. À ce détail près, je suis très favorable à la proposition de M. Pinte.
