Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 27, amendement 62
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement vise à sécuriser les baux glissants en facilitant le passage à un bail normal, et ce par une procédure contradictoire. Il s'agit en quelque sorte de sécuriser les personnes qui bénéficient d'un bail glissant, et qui peuvent ainsi, progressivement, bénéficier d'un bail de droit commun.
