Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 26, amendement 61
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre.
Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de relogement trois mois avant l'expiration du bail. Grosso modo, le bailleur social ne pourra pas mettre quelqu'un à la porte tant qu'une solution de rechange n'aura pas été proposée au locataire.
