Intervention de Martine Billard

L'alinéa 23 présente tout de même un défaut. Le contrat de sous-location peut être conclu pour une durée d'un an, et renouvelé deux fois. Mais que se passe-t-il à la fin de ces trois années ?

Nous avons déjà connu des situations de ce genre, par exemple avec les logements relais. Il était prévu que les personnes, au bout d'un certain temps, aillent occuper un logement définitif et laissent la place à d'autres familles pour que celles-ci puissent profiter du dispositif de logement transitoire. Cela n'a pas fonctionné, précisément parce que l'on manque de logements sociaux.

La sous-location apporte aujourd'hui une solution temporaire au problème du manque de logements. Mais on risque de se retrouver dans une situation analogue : si, après trois ans, les personnes concernées se retrouvent dans la situation de départ, c'est-à-dire dans l'impossibilité de trouver un logement définitif, va-t-on les mettre à la rue ?

Je propose donc de prévoir que le contrat de sous-location est renouvelé « tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Sinon, dans trois ans, nous aurons à discuter à nouveau de cette disposition, en constatant que le dispositif mis en place est très bon, à ceci près que, compte tenu du manque de logements sociaux, il n'y a pas de sortie possible vers le haut. Il nous faudra alors trouver une solution législative. Je propose de la prévoir dès maintenant. Il ne doit pas être mis fin au bail tant qu'il n'y a pas de relogement, sauf si, évidemment, le sous-locataire souhaite s'en aller. Je parle du cas où il ne souhaite pas quitter le logement, n'ayant pas trouvé de solution de rechange.