Intervention de Pierre Gosnat

Bien que constituant une solution transitoire et exceptionnelle, l'intermédiation locative des organismes HLM doit néanmoins garantir à l'occupant un certain nombre de protections. Tel est l'objet de cet amendement, qui ouvre au bénéficiaire du contrat de sous-location un droit automatique à la reconduction annuelle de son bail.