Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 25 quinquies, amendements 216 515
Michel Piron, rapporteur de la commission des :C'est encore un amendement de simplification. En cas d'interdiction temporaire d'habiter un logement, les occupants doivent être relogés temporairement. Or il n'existe pas de contrat de relogement temporaire, ce qui oblige les différentes parties à bricoler des solutions au cas par cas.
Cet amendement propose de régler ce problème en prévoyant une convention d'occupation précaire unique.
