Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 25 quinquies, amendement 215
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Cet amendement vise à apporter deux améliorations à la police de sécurité des immeubles. Afin d'accélérer les procédures, la substitution de la commune au copropriétaire défaillant relèvera des pouvoirs propres du maire ; afin d'harmoniser les procédures de lutte contre l'insécurité des immeubles, l'expert désigné par le tribunal administratif pourra, comme dans le cadre d'une procédure de péril imminent, proposer des mesures de sécurité provisoires.
(L'amendement n° 215 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
