Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 25 quinquies, amendements 212 717
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Cet amendement prévoit de majorer du taux d'intérêt légal les créances nées de la substitution des collectivités publiques aux copropriétaires défaillants pour réaliser des travaux dans des immeubles frappés d'un arrêté de péril, d'une mesure de police de sécurité ou d'un arrêté d'insalubrité.
