Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 25 quinquies, amendement 210
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Il s'agit d'un amendement assez technique qui précise la manière dont sont recouvrées les créances publiques résultant de mesures de lutte contre l'habitat indigne, en clarifiant le régime du privilège spécial immobilier introduit par une ordonnance de 2007.
(L'amendement n° 210 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
