Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 24 quater, amendement 565
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il arrive que des occupants ou des demandeurs de logements sociaux soient par ailleurs propriétaires. Cette situation apparaît anormale alors que de nombreuses personnes ayant des revenus modestes ne trouvent pas à se loger à des conditions en rapport avec leurs revenus.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à certaines situations abusives quant à l'attribution et à l'occupation de ces logements.
