Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de logements sociaux accessibles aux demandeurs. En outre, elle est affectée d'un vice rédhibitoire qui la rend dangereuse, car les seules communes qui soient actuellement susceptibles d'offrir des possibilités de logement au titre du DALO sont celles qui sont dirigées par des maires bâtisseurs. C'est donc une loi injuste pour les communes qui ont construit des logements sociaux.

Madame la ministre, tant que vous n'orienterez pas l'action publique vers la construction de logements sociaux et très sociaux sur le territoire des communes qui n'en ont pas ou qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU, la loi ne sera pas applicable.

C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence habituelle ou principale, le demandeur ne perde pas son droit au relogement.