Intervention de Martine Billard

À l'heure actuelle, le délai de six mois pendant lequel la commission de médiation doit avoir statué ne court qu'à compter de la délivrance de l'accusé de réception. Or on s'aperçoit qu'en Île-de-France les familles qui déposent un dossier ont beaucoup de mal à obtenir un accusé de réception : cela traîne, et on a même parfois l'impression que l'on fait traîner. Le délai total peut donc être très long. C'est pourquoi nous proposons que ce délai coure à compter de la date de dépôt de la demande.