Intervention de Martine Billard

Il faut se souvenir que la loi DALO, au moment de son adoption, répondait à l'action médiatique des Don Quichotte. Nous étions cependant plusieurs à souligner que ces mesures n'étaient pas crédibles.

Pourquoi tant de familles renoncent-elles à déposer un dossier ? Elles ont compris que, même si leur droit à relogement est finalement reconnu, la pénalité financière due par l'État si elles ne sont toujours pas logées ne leur reviendra pas. Elles connaissent les chiffres que nous avons cités et elles savent que leur cas a peu de chances d'aboutir. Elles ne voient donc pas l'intérêt de déposer un dossier alors qu'elles sont déjà souvent prioritaires au regard de tous les dispositifs existants.

Madame la ministre, il y un an, vous expliquiez que vous n'étiez pas forcément opposée à la réquisition et qu'il fallait étudier la question. Aujourd'hui, vous prétendez que cela ne peut pas fonctionner. Or des immeubles vides ont été préemptés. À Paris, rue de la Banque, sans l'action du DAL, le propriétaire aurait revendu son immeuble en faisant une lucrative opération immobilière. Il a finalement été contraint de vendre à la ville, ce qu'il avait refusé de faire dans un premier temps. Tout l'immeuble était vide et appartenait à la même société ; sans le DAL et l'opération de rachat on aurait pu penser à une réquisition.

Je rappelle qu'un bon nombre des familles, pourtant en situation régulière, avec des enfants en bas âge ou scolarisés, qui étaient installées rue de la Banque n'ont toujours pas été relogées malgré les engagements pris par le Gouvernement.