Intervention de Pierre Gosnat

L'article 24 pose le problème de l'application de la loi sur le droit au logement opposable. L'espérance née de l'adoption de cette loi se heurte à la réalité, qui n'a pas véritablement évolué depuis son adoption, du moins dans ce que l'on appelle les zones tendues, et s'il existe une zone tendue, c'est bien l'Ile-de-France.

Au 31 août 2008, on y avait enregistré 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre de recours déposés le plus élevé. En deuxième position, Provence-Alpes-Côte d'Azur comptait 3 210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Et les recours déposés en Île-de-France constituent 63 % des procédures entamées.

Toujours au 31 août 2008, 2 072 ménages, soit 5,5 % des demandeurs, avaient été relogés dans le cadre de cette procédure. Encore 40 % d'entre eux n'avaient-ils pas eu à attendre l'attribution d'un logement dans le cadre du dispositif DALO pour que leur demande soit prise en compte.

Ce taux de couverture des besoins qui reste faible, en raison de la nouveauté de cette procédure, l'est encore plus en Île-de-France, où, sur 23 680 demandes déposées, 483 personnes ont été relogées : c'est 2 % des demandeurs en moyenne, et même 0,3 % seulement à Paris et moins de 1 % dans le Val-de-Marne.

Les limites de la loi sont patentes. Quel sera l'effet de la régionalisation du DALO ? Au regard des chiffres que je viens de citer, il sera très marginal et provoquera automatiquement un transfert des demandeurs de Paris vers la banlieue.

Pourtant, des solutions alternatives existent. En particulier, se contenter de recourir au contingent d'HLM dévolu aux services préfectoraux du logement ne suffit pas pour répondre à la demande.

Nous pourrions envisager un droit de réquisition des logements vacants : la situation est véritablement scandaleuse non seulement dans Paris intra muros, mais aussi dans les communes de la proche banlieue.

Il faudrait faire preuve d'imagination et confier largement aux associations agissant dans le domaine du droit au logement la possibilité de prendre en charge les demandeurs et d'agir. Il faudrait aussi lutter contre les marchands de sommeil.

Madame la ministre, vous avez déclaré avec raison qu'il faut arrêter l'hypocrisie ! Vous nous dites encore ce soir qu'en votant la loi DALO, nous savions très bien que cette obligation de résultat que l'on imposait à l'Etat ne pourrait pas être satisfaite au bout d'un an, puisqu'il manque des logements. C'est un aveu.

Or, aucun plan massif de construction n'étant prévu, le problème reste entier ! Et la régionalisation des demandes ne changera rien. C'est pourquoi nous nous opposons à cet article et que nous demandons sa suppression. Tel est l'objet de notre amendement n° 914 .