Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 23, amendements 52 679
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement vise à sécuriser les occupants des meublés, qui étaient jusqu'à présent dans une situation extrêmement précaire sur le plan juridique.
