Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 23, amendement 205
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Le dispositif voté à l'occasion de la loi ENL s'est avéré imprécis. Il bloque la vente de logements foyers et, surtout, ne garantit pas que ceux-ci resteront des logements sociaux. Notre amendement explicite par conséquent le régime juridique de la vente de logements foyers et apporte des garanties équivalentes à celles en vigueur pour les autres éléments du patrimoine locatif social.
(L'amendement n° 205 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
