Intervention de Roland Muzeau

Ce que l'on retiendra de la loi si l'amendement n'est pas voté, c'est qu'elle rend moins contraignant le prélèvement instauré par la loi DALO. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de pénalités financières égales à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes, le gouvernement fait le choix de réviser la loi, mais dans le sens inverse de celui que préconise M. Pinte dans son rapport sur l'hébergement d'urgence.

Je tiens à rappeler les recommandations de notre collègue, favorable à une meilleure application tant de l'article 55 de la loi SRU que du mécanisme semblable concernant les seuils de places d'hébergement par territoire : « Il est nécessaire de revoir les responsabilités des communes et les pénalités. Les communes doivent être responsabilisées si elles refusent de mettre à disposition le foncier nécessaire. Par contre, elles ne peuvent être pénalisées d'une non-ouverture des places par manque de financement de fonctionnement, puisque celui-ci échoit en premier lieu à l'État. »

Quelles sont les raisons qui motivent aujourd'hui cette bienveillance de l'État à l'égard de certaines communes ? S'agit-il de couvrir des crédits insuffisamment budgétés ?

Pour que la lutte contre le sans-abrisme ait une chance d'être le chantier prioritaire pour 2008-2012 qu'a annoncé le Premier ministre, nous proposons de maintenir le niveau actuel des sanctions encourues en cas de non-respect par les communes de leur obligation en matière de places d'hébergement.